Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Photo de madame la députée Alexandra Masson

Alexandra Masson

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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À l’alinéa 13 :

I. – À la fin de la première phrase, après le mot :

« reprises », 

insérer les mots :

« et des créations ».

II. – À la deuxième phrase, après le mot :

« renouvellement », 

insérer les mots :

« ou de cette création ».

Exposé sommaire

L'installation et la transmission des exploitations agricoles passe par les reprises comme l'indique
l'alinéa 13. En revanche, cet alinéa oublie d'aborder la question de la création des nouvelles
exploitations.

 
Même si ce cas est moins fréquent que la reprise d'exploitation existante, il ne faut pas négliger un
certain nombre d'actif qui créés de toute pièce leur entreprise et donc leur exploitation. Cela est
d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un certain type d'agriculture comme le maraichage par exemple.


Cet amendement vise également à être cohérent avec l'article 8 du projet de loi.