Fabrication de la liasse

Amendement n°CD271

Déposé le jeudi 25 avril 2024
Irrecevable
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Photo de monsieur le député Benoit Mournet

Benoit Mournet

Membre du groupe Renaissance

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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