Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit notamment de protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations, en faisant relever ces atteintes du code pénal.