- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Elle se définit comme la capacité d’assurer de manière indépendante la sécurité alimentaire, c’est-à-dire l’accès continu des populations à une alimentation suffisante et sûre, et à surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à celle-ci. Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France, en veillant à préserver et améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à assurer le renouvellement des générations en agriculture sur le territoire national. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
L'objectif de cet amendement est multiple. Dans un premier temps, il s'agit de sanctuariser la souveraineté alimentaire en la considérant comme un intérêt fondamental de la Nation au sens de l'article 410-1 du Code Pénal, ce qui permet de lui accorder un poids considérable.
D'autre part, une définition synthétique alternative de la souveraineté alimentaire est proposée insistant sur l'aspect premier de celle-ci, à savoir l'aspect alimentaire. La souveraineté alimentaire doit être vue comme un objectif de sécurité alimentaire pour garantir l'accès à l'alimentation aux populations.
Enfin, la souveraineté agricole implique l'assurance du renouvellement des générations, une problématique pourtant essentielle qui est occultée dans la rédaction initiale.
L'amendement a été travaillé avec la FDSEA et les JA de Haute-Saône.