Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 29 avril 2024)
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« de manière autonome et indépendante ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent qui consiste à s'affranchir des contraintes de l'Union européenne et des engagements internationaux pour que l'approvisionnement alimentaire qui concourt à la protection de la souveraineté alimentaire de la France soit réalisé de manière autonome et indépendante.