Fabrication de la liasse

Amendement n°CD711

Déposé le jeudi 25 avril 2024
Irrecevable
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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