Fabrication de la liasse
Déposé par : Rapporteur
À l’alinéa 9, après le mot :
« d’État »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur à deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique ne saurait être inférieur à deux mois, afin que le temps d’instruction soit suffisant pour que l’administration puisse analyser la demande.