Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 avril 2024)
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« à la date de la publication de la présente loi »
les mots :
« au 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative.
Premièrement, les procédures de contentieux ont largement évolué depuis le début de la mandature, et méritent d'être évalués. Ce travail doit être fait avant l'entrée en vigueur de nouvelles modifications.
Deuxièmement, ces alinéas permettraient d'appliquer de nouvelles règles à des litiges en cours, ce qui complexifie encore davantage les modalités de contentieux, rendant les procédures évolutives.