Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, n°2436, déposé le mercredi 3 avril 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 29 avril 2024)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, l’État accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l'installation à la conformité au stress test climatique. Le cas échéant, il est prévu que le porteur de projet bénéficie d'un accompagnement vers la mise en conformité de son projet au stress test climatique.