Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1029

Déposé le mercredi 24 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Julien Dive
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Photo de monsieur le député Francis Dubois
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Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
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Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'analyser l'opportunité et les conséquences du rehaussement du seuil de l'abattement pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit et d'évaluer l'impact économique et social de cette mesure sur les exploitants agricoles.

Exposé sommaire

La démographie agricole montre qu'un nombre significatif d'agriculteurs atteindront l'âge de la retraite dans les prochaines années, et le risque que de nombreuses exploitations ne soient pas transmises faute de successeurs potentiels est une réalité préoccupante. Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en place des mesures visant à soutenir et à encourager l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que le maintien des exploitations familiales. Ce rapport du Gouvernement vise à éclairer la décision parlementaire sur le rehaussement du seuil de l'abattement pour les exploitants agricoles. En fournissant une analyse complète de cette mesure et de ses implications, il contribuera à garantir la cohérence et l'efficacité de notre politique agricole, dans le respect des principes de solidarité, d'équité et de soutien aux agriculteurs.