- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'ouverture à l'éligibilité pour les groupement fonciers agricoles de souscriptions au dispositif IR-PME afin de pouvoir installer plus facilement des professionnels actifs agricoles.
Dans un contexte de souveraineté alimentaire et de développement durable, sur fond de réchauffement climatique, le renouvellement des exploitants agricoles doit être une priorité pour assurer la souveraineté alimentaire française. Il devient donc impératif de mettre le maximum de moyens à disposition pour accompagner les jeunes générations, car le principal frein à l’installation de nouveaux agriculteurs est l’accès au foncier.
Dans ce contexte, les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) sont des sociétés civiles qui permettent de mettre en commun les moyens des sociétaires pour acquérir des terres cultivables, et les faire gérer par un ou plusieurs exploitants agricoles. Le capital d’un GFA est divisé en plusieurs parts qui seront acquises par des personnes physiques ou morales qui deviendront alors « associées » du groupement. Les revenus que peut leur redistribuer ce dernier au fil du temps seront imposables en majorité dans la catégorie des revenus fonciers.
Certains GFA offrent à leurs associés (résidents fiscaux français) une réduction d’impôt sur le revenu, valable en une fois sur les revenus de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé. Cette réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 18% du montant investi, dans la limite de 50 000€ d’investissement pour une personne seule, et de 100 000€ pour un couple (soit 9 000€ à 18 000€ de réduction maximum).
De façon générale, l’IR-PME n’est pas ouvert aux activités de gestion foncière, sauf dans le cas très particulier des sociétés foncières solidaires, chargées d’un service économique d’intérêt général (SIEG), qui, depuis la loi de finances pour 2020 bénéficient d’un dispositif spécifique établi à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI (même dispositif de l’IR PME). Cela couvre principalement des sociétés foncières de logement et d’insertion mais également des foncières solidaires agricoles, en charge de l’insertion professionnelle d’agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro-écologiques (arrêté du 29 septembre 2020).
De fait, une partie des sociétés GFA ne sont pas éligibles à l’IR-PME et toutes ne peuvent pas proposer le dispositif IR PME à leurs associés.
Dans ce contexte, et afin de favoriser l’investissement de particuliers au sein de la ferme France en faveur des agriculteurs, cet amendement rend l’ensemble des GFA éligible à l’IR-PME, et donc au 25% de réduction d’impôt pour tout achat de part au sein de la structure par un particulier, tout en rehaussant la limite du plafond d’investissement.
Tel est le sens de cet amendement de rapport.