Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1073

Déposé le mercredi 24 avril 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Stéphane Viry

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Frédérique Meunier

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Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Virginie Duby-Muller

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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