Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 3 mai 2024)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un référentiel national des certifications est mis en place dans le cadre de la commission professionnelle consultative. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre en place un référentiel des certifications dans le cadre de la commission professionnelle consultative (CPC, donc en y associant les représentant des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire.