Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1298

Déposé le mercredi 24 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale est laissée à l’abandon durant une période supérieure à cinq ans, les exploitants agricoles sont tenus d’en informer le point d’accueil départemental mentionné à l’alinéa 1 et d’indiquer s’ils souhaitent mettre en location ou vendre la parcelle concernée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à lutter contre le phénomène de déprise agricole qui a des conséquences importantes en termes de perte de productions agricoles, de biodiversité et de destruction des sols.

Selon le rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les stratégies d’usage des terres en France publié l'an dernier, entre 2,7 à 3 millions d’hectares de parcelles agricoles seraient abandonnées, sans usage, ou en friche. Cela représente plus de 10 % de la superficie agricole utilisée dans notre pays. 

C'est pourquoi, il est proposé que le répertoire départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs recense également l'ensemble des parcelles agricoles délaissées depuis plus de cinq ans afin de permettre à de nouveaux exploitants de pouvoir valoriser ces terrains.

Tel est l'objet du présent amendement