Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1898

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Supprimer l'alinéa 25.

Exposé sommaire

L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient  soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les  exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils seront ainsi de fait soumis au texte de loi.