- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 19, après les mots :
« droit à l’essai »
insérer les mots :
« et les autres formes de test d’activités agricoles ».
Cet amendement, issu des propositions du Réseau national des espaces-test agricoles, vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive à l’ensemble des formes de test d’activité agricole et pas seulement au droit à l’essai dont il est fait mention dans le texte, mais qui n’est une modalité d’installation progressive parmi d’autres. Le droit à l’essai renvoie à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante, et au regroupement de deux exploitations ou plus. Ce dispositif est utile, mais c’est un cadre juridique et pratique restrictif qui ne répond pas à la diversité des projets portés par les futurs agriculteurs.
Le test d’activité agricole, dont nous proposons d’ajouter la mention, renvoie quant à lui aux dispositifs dits « espaces-test agricoles » qui se développent dans nos territoires ces dernières années, notamment dans ma région de Tours. Ces espaces-test permettent à un candidat à l’installation d’expérimenter son projet en taille réelle, sur une parcelle qui est mise à sa disposition. Le cadre juridique du Contrat d’Appui aux Projet d’Entreprises, lui permet d’être hébergé juridiquement et financièrement par une entreprise dite « couveuse ». La parcelle est soit la propriété d’une association, soit la parcelle qu’un exploitant partant bientôt à la retraite prévoit de céder.
Ces espaces-test permettent de créer une étape d’accompagnement à l’émergence des projets qui, de l’avis du CGAAER, n’existe pas suffisamment aujourd’hui, conduisant certains aspirants agriculteurs à abandonner leur projet.
- Ils facilitent l’installation de personnes Non Issues du Monde Agricole (NIMA), celles-ci représentant une grande partie des porteurs de projets en espaces-test ;
- Dans le cas où les espaces-test se font sur la parcelle d’agriculteurs partant bientôt en retraite, les espaces-test facilitent les transmissions par la création d’un lien de confiance entre un cédant et un repreneur qui a un statut non pas de stagiaire ou de salarié mais d’entrepreneur ;
- Ils renforcent la présence sur le territoire d’une agriculture en meilleure adéquation avec l’environnement puisqu’un une grande partie des porteurs de projets en espaces-test souhaitent s’installer en agriculture biologique ou raisonnée ;
- Enfin, ils sont des outils de dynamisation de l’économie du territoire, en s’intégrant notamment aux Projets Alimentaires Territoriaux, comme celui dans celui du Grand Angoulême, ou de Tours Métropole Val de Loire.
Les espaces-test agricoles répondent à beaucoup des objectifs affichés dans ce projet de loi d’orientation agricole. Il faut les soutenir en adoptant d’abord une formulation qui permette d’inclure les espaces-test.