Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, n°2436, déposé le mercredi 3 avril 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code du service national
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire