Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2183

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Renaissance

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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