Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2266

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d’intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.
Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.