- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l'alinéa 3.
La notion d’intérêt général majeur introduite au présent article est floue et problématique. Sans existence juridique, elle est susceptible de porter atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Elle se veut par ailleurs la traduction juridique d’une volonté politique de rééquilibrage entre les intérêts agricoles et les intérêts environnementaux, de nature à compromettre le respect du principe constitutionnel de protection de l’environnement et du principe de non-régression en matière environnementale, à l’encontre de toutes les avancées permises depuis que la protection de l’environnement a été déclarée d’intérêt général en 1976.
Rappelons que, selon le Conseil constitutionnel, « le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard » et que « chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité ».
Cette obligation de vigilance pèse aussi bien sur les personnes privées que publiques, y compris sur le législateur.
En outre, concernant la référence aux intérêts fondamentaux de la Nation, le Conseil d'État a estimé dans son avis sur le présent projet de loi que la portée d’une telle mention n’était « pas claire » et « son utilité douteuse ». Elle nuit donc là aussi aux impératifs de clarté et d’intelligibilité de la loi.
Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.
Cet amendement est issu des propositions du collectif Nourrir.