Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2383

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Non soutenu
(samedi 4 mai 2024)
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André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Édouard Bénard

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Steve Chailloux

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Pierre Dharréville

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Elsa Faucillon

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Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Karine Lebon

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Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient les activités concernées. Est notamment concerné le non-respect des législations suivantes : protection d’espèces ou de leurs habitats, la législation sur l’eau, les autorisations environnementales, les ICPE soumises à enregistrement, les nuisances sonores, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques... Il précise notamment que le Gouvernement pourra transformer des sanctions pénales en sanctions administratives. Il s’agit en fait de supprimer des infractions existantes puisque, en ce qui concerne l'article L. 173-1 du code de l’environnement qui prévoit les sanctions pénales de nombreuses infractions, des sanctions administratives sont déjà prévues. Il est donc déjà possible de moduler en fonction des cas d'espèces.

Cette réforme aboutirait entre autres à priver les associations de la possibilité de se porter partie civile et donc de la possibilité de demander réparation du préjudice porté aux intérêts qu’elles défendent, la protection de l’environnement. L’absence d’incrimination pénale priverait ensuite la police environnementale de pouvoirs d’investigation. En effet, le code de procédure pénale soumet la possibilité de mener un certain nombre d’enquêtes au fait que les faits faisant l’objet de l’enquête sont susceptibles d’être punis de trois ans d’emprisonnement, ou d’une peine d’emprisonnement.

Pour l’ensemble de ces motifs, les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet article.

Cet amendement est issu des propositions du collectif Nourrir.