- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font l’objet d’un suivi et d’un contrôle réguliers, à la charge du pétitionnaire. Ce suivi et ce contrôle sont effectués au moins une fois par an pendant les dix ans qui suivent la plantation. Les modalités de ce contrôle et de ce suivi sont définis par le décret mentionné à l’article L. 412‑26. »
L'objet de cet amendement est de s'assurer d'un suivi minimum des haies replantées dans le cadre des projets de compensation. Faute de suivi, faute de contrôle, il est probable que de nombreux projets de replantation soient eux-même dégradés, ou ne parviennent pas à devenir des haies aux services écosystémiques aussi importants que les haies détruites. En considérant que la charge du suivi relèvera du pétitionnaire, cet amendement crée une incitation supplémentaire à éviter de détruire une haie plutôt qu'à compenser cette destruction.