- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 211‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en ressource bois issu de haies gérées et distribuées durablement, faisant l’objet de la certification prévue à l’article L. 412‑21. »
La valorisation du produit bois à travers les filières bois énergie constitue le débouché le plus important pour les haies. Cependant, les filières territoriales peinent à se développer par manque d’engagement des acheteurs, publics ou privés, du bois pour l’approvisionnement de leur chaudière biomasse. Aussi, cet amendement permet de compléter l’article L. 211-8 du code de l’énergie, afin que la stratégie nationale de la biomasse fixe des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en ressource bois issue des haies gérées durablement et certifiées.
Cet amendement est inspiré des propositions de l'AFAC, Artemisia et du sénateur Daniel Salmon.