Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2920

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Photo de madame la députée Sophie Mette

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du ou des établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel »

les mots :

« des établissements ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.