- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il semble essentiel d’inscrire cette description en rappelant l’article 410-1 du code pénal qui dispose que « Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sein du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel » (article L. 410-1 du code pénal).
En effet, cette notion de « souveraineté alimentaire » n’apparait dans aucun code ni aucun texte législatif. Cet amendement propose de corriger cette anomalie en donnant enfin toute sa portée symbolique à ce principe, qui recouvre la capacité de production agricole et le taux d’auto-approvisionnement alimentaire. La souveraineté alimentaire sera ainsi inscrite de manière forte au sein du code rural et de la pêche maritime ainsi que dans le code pénal.
En faisant référence à cet article au sein de cet amendement, l’auteur entend apporter une précision législative qui renforce la portée de cet article.