Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 2 mai 2024)
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Exposé sommaire
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.