Fabrication de la liasse

Amendement n°CE3151

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Irrecevable 40
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Lionel Vuibert

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Patrice Perrot

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Yannick Haury

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Philippe Fait

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

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