Fabrication de la liasse

Amendement n°CE3199

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Non soutenu
(jeudi 2 mai 2024)
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Exposé sommaire

Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.