- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
D’ici à la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les perspectives d’évolutions du métier vétérinaire.
La profession vétérinaire en France fait face à un enjeu majeur de garantir l’accès aux soins pour toutes les espèces animales, dans tous les territoires, en particulier en situation d’urgence en présence d’un animal malade ou blessé en péril.
Pour répondre à ce défi, sans méconnaitre les attentes sociétales, l’évolution du statut juridique de l’animal et en dehors de la nécessité vue à l’article 7 de la présente loi de traiter un point particulier visant la prise en charge des animaux de compagnie au sein des établissements de soins vétérinaires, il devient une nécessité d’actualiser le cadre législatif et règlementaire de l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France, tant dans sa dimension relevant de leurs activités privées, que concernant les missions de surveillance des maladies règlementées des troupeaux et les missions de santé publique que le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire confie aux praticiens, au bénéfice de la Ferme France.
Une loi vétérinaire est attendue par ces professionnels de santé. Elle est de nature à clarifier et sécuriser leur exercice par un chapitre dédié du code rural et de la pêche maritime dédié à la profession vétérinaire.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des vétérinaires.