Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 3 mai 2024)
À l’alinéa 1, après le mot :
« alimentaire »
insérer les mots
« telle que reconnue par la Déclaration UNDROP 2018 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la cohérence du présent alinéa avec le droit international.