Fabrication de la liasse

Amendement n°CE3294

Déposé le vendredi 26 avril 2024
Discuté
Non soutenu
(mardi 30 avril 2024)
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Antoine Armand

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Chantal Bouloux

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Nicole Dubré-Chirat

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Philippe Emmanuel

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Joël Giraud

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Louis Margueritte

Louis Margueritte

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Nicolas Pacquot

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Photo de madame la députée Astrid Panosyan-Bouvet

Astrid Panosyan-Bouvet

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Renaissance

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Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :

« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »

Exposé sommaire

La formulation retenue dans l’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. 

Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiques publiques. Cette perte de lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totale inefficacité des principes posés dans la loi. 

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.

À noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément les principes de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire à reconquérir la souveraineté alimentaire.

La qualification d’intérêt général majeur de la protection de l’agriculture permettra de placer l’agriculture au même rang que d’autres activités. En effet, à l’instar de la protection des espaces naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1 Loi n°76-629 du 10/07/1976), de la protection des forêts (art. L. 112-1 c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211-1-1 c. env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puisse bénéficier d’une telle reconnaissance. Si l’insertion de ces principes à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est indispensable, une telle affirmation de portée principalement politique nécessitera des ajouts complémentaires permettant de mieux protéger l’activité agricole en cas d’atteinte caractérisée et d’en faciliter sa mise en valeur.