Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingences locales, notamment l’étroitesse géographique des territoires ultramarins et les surfaces agricoles limitées, l’État veillera à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lever les obstacles formels et informels à la création, l’adaptation et la transmission des exploitations ainsi qu’à l’installation des agriculteurs. »

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est d’intégrer « le réflexe outre-mer » à la fabrication de la norme, en l’espèce en matière de création, d’adaptation et de transmission des exploitations agricoles ainsi que d’installation des agriculteurs.

Compte tenu du contexte local propre à chaque territoire ultramarin en termes notamment de géographie et de démographie, il est sur le terrain extrêmement difficile pour un jeune agriculteur de s’installer notamment « hors cadre familial », et en particulier de faire face à un ensemble de résistances locales tant formelles qu’informelles ...

Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner à l’esprit de l’article 8 du présent projet de loi la plénitude des effets escomptés en Outre-Mer, en complétant a due proportion sa lettre.