Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« d’État »

insérer les mots :

« qui ne peut être inférieur à deux mois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée ne saurait être inférieur à deux mois, afin que le temps d’instruction soit suffisant pour que l’administration puisse analyser la demande.