Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 4 mai 2024)
Sandrine Le Feur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteCompléter l'alinéa 32 par les mots :
« , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin de clarifier que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation et de prévoir les moyens dont disposent les services instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux des projets de destruction de haie.