- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE3118
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées »
les mots :
« Le réseau France service agriculture prévu au dernier alinéa de l’article 8 sera chargé »
L’article 9 est un article de nature programmatique.
Pour prévoir que les structures de conseil et d'accompagnement assureront la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projets, il est donc préférable de renvoyer vers l’article 8 dont le dénier alinéa prévoit l'existence du réseau France service agriculture, et qui est lui aussi de nature programmatique.
Dans les faits ce seront bien les structures d’accueil et d’accompagnement qui sont membres du réseau France service agriculture en application de l’article 10 qui assureront cette promotion du diagnostic.