- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
Le présent article propose d’obliger les exploitants, sauf impossibilité, cinq ans avant leur départ à la retraite, à faire connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, prévu au 4° de l’article L. 511-4, leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l'exploitation où ils l'exercent.
Ils indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.
Or, si le projet de loi a pour but de simplifier les démarches administratives des agriculteurs, ce dernier semble plus de nature à contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole.
De plus, selon l’avis du Conseil d’État rendu le 4 avril 2024, cette obligation faite aux exploitants agricoles, à supposer qu’il soit possible de la mettre en œuvre, semble porter une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Aussi, cet amendement propose de ramener à trois le nombre d’années obligatoires avant lesquelles les exploitants doivent annoncer leur départ à la retraite, comme cela est prévu dans la loi aujourd’hui.