Fabrication de la liasse

Amendement n°CE401

Déposé le vendredi 19 avril 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire