- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui doit être prioritairement conclu en vue de l’installation d’un agriculteur ou en renouvellement d’un tel bail ».
Le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) est pensé comme un outil de portage foncier : il doit permettre notamment de faciliter l’installation-transmission en dissociant le foncier de l’exploitation, permettant d’en réduire le coût. Tel que rédigé, cependant, le GFAI est simplement contraint de donner à bail rural à long terme les biens qu’il possède, sans contrainte de preneur – il peut donc notamment s’agir d’un exploitant déjà installé qui s’agrandit. L’un des risques est alors que les investisseurs, soucieux de préserver la rentabilité de leur investissement, ne privilégient des exploitants déjà établis afin de limiter les risques d’impayés.
Le présent amendement de repli propose donc d’inscrire dans la loi la priorité à l’installation-transmission.