Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 4 mai 2024)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« l’accord »

par les mots : 

« un avis simple » 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme.  
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.