Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;

« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »

Exposé sommaire

L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 août dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure.

 

Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes et les conséquences liées au changement climatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées.