Fabrication de la liasse

Amendement n°CE884

Déposé le mardi 23 avril 2024
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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