Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Julien Dive

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sont d’intérêt général majeur » 

les mots :

« répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur ».

Exposé sommaire

Si l’on souhaite que notre agriculture soit érigée en cause nationale au sein de l’Union européenne, il faut entériner le fait qu’elle réponde à une « raison impérative d’intérêt public majeur » et non qu’elle soit seulement d’« intérêt général majeur » comme prévu dans le texte.

En effet, définir l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme raisons impératives d’intérêt public majeur, consacre leur caractère indispensable dans le cadre d’initiatives ou de politiques visant à protéger des valeurs fondamentales pour la population, en matière de santé et d’environnement notamment. Pour protéger l’agriculture française au niveau communautaire, permettre son développement et sa pérennité afin de répondre aux enjeux croissants liés à notre souveraineté alimentaire et de préserver les intérêts à long terme de la collectivité, il est essentiel de retenir la notion de raison impérative d’intérêt public majeur plutôt que celle de l’intérêt général majeur, moins contraignante juridiquement.

Tel est le sens de cet amendement.