Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sont d’intérêt général majeur » 

les mots :

« répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur ».

Exposé sommaire

Si l’on souhaite que notre agriculture soit érigée en cause nationale au sein de l’Union européenne, il faut entériner le fait qu’elle réponde à une « raison impérative d’intérêt public majeur » et non qu’elle soit seulement d’« intérêt général majeur » comme prévu dans le texte.

En effet, définir l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme raisons impératives d’intérêt public majeur, consacre leur caractère indispensable dans le cadre d’initiatives ou de politiques visant à protéger des valeurs fondamentales pour la population, en matière de santé et d’environnement notamment. Pour protéger l’agriculture française au niveau communautaire, permettre son développement et sa pérennité afin de répondre aux enjeux croissants liés à notre souveraineté alimentaire et de préserver les intérêts à long terme de la collectivité, il est essentiel de retenir la notion de raison impérative d’intérêt public majeur plutôt que celle de l’intérêt général majeur, moins contraignante juridiquement.

Tel est le sens de cet amendement.