- Texte visé : Texte n°2452, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°8
L’amendement 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Un décret précise les modalités d’application de ces obligations aux camionnettes. »
* L’amendement 8 propose de remplacer la mention des véhicules utilitaires légers par la définition des véhicules de catégorie N1 du code de la route.
* J'émets un avis de favorable sous réserve du présent sous-amendement. Comme mentionné dans l’amendement, la notion de véhicule utilitaire léger n'existe pas dans le code de la route. La définition proposée englobe cependant certains quadricycles. Le présent sous-amendement a pour objectif de faire plus précisément référence aux camionnettes, définies à l'article R. 311-1 du code de la route comme les véhicules de catégorie N1 (conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ne répondant pas à la définition des véhicules de catégorie L6e ou L7e (quadricycles).