- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
L’exclusion des entreprises ne se conformant pas aux dispositions de l’article premier de cette proposition de loi pose un problème majeur. En effet, étant donné que la transition vers une flotte automobile entièrement électrique d'ici le 1er janvier 2034 avec un taux de renouvellement de 90 % est considérée comme irréalisable pour les entreprises, cela impliquerait que l’écrasante majorité des opérateurs économique ne pourraient concourir à un marché public.
Au regard du contexte et de la sévérité d’une telle sanction, il convient d’établir son entrée en vigueur à posteriori de l’application du dispositif énoncé à l’article 1 de la présente proposition de loi. Tel est le sens de cet amendement.