- Texte visé : Texte n°2459, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et approuvées par un vote d’approbation conforme des deux commissions ».
Chaque année, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) établit un rapport public remis au Parlement.
A l’heure actuelle, le président du Haut Conseil de stabilité financière, le Ministre chargé de l’Économie, est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et peut demander à être entendu par elles.
Les trois personnalités qualifiées sont, quant à elle, désignées membres du HCSF, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par la Présidente ou le Président de l’Assemblée nationale, la Présidente ou le Président du Sénat et par la ou le Ministre chargé de l'économie.
Afin de renforcer le pouvoir de contrôle et d’évaluation du Parlement, un amendement adopté en commission des finances a permis d’enrichir l’article L.631-2 du Code monétaire et financier en introduisant l’audition préalable des personnalités qualifiées par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Afin de consolider davantage leur rôle décisif dans le processus de désignation des personnalités qualifiées, le présent amendement complète cette disposition en incluant un vote d'approbation conforme des deux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.