Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Il est proposé de supprimer l'alinéa 3 de l'article 2 afin d'alléger le texte, dans la mesure où il fait référence à un règlement européen qui s'applique déjà