Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°2459, déposée le mercredi 10 avril 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 29 avril 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décisions »
insérer les mots :
« , au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.