Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091)., n° 2459-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 avril 2024)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase du second alinéa du 2° de l’article premier, qui prévoit que les parlementaires désignés pour siéger au HCSF sont un homme et une femme. En effet, cet objectif est déjà satisfait : le 3° de l’article premier garantit une représentation paritaire au sein du HCSF.
En outre, il conviendrait de ne pas faire obstacle à des situations où le respect du principe de parité au sein du HCSF pourrait conduire à ce que deux femmes ou deux hommes soient désignés parmi les parlementaires.