Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091)., n° 2459-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 29 avril 2024)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en amont des décisions du HCSF relatives à la fixation des conditions d’octroi de crédit.
Cette contrainte pourrait en effet alourdir inutilement la prise de décision alors que le HCSF dispose déjà de la faculté d’entendre les représentants du secteur financier, s’il l’estime pertinent, afin d’éclairer ses choix.