- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091)., n° 2459-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le groupe écologiste NUPES doit appeler par cet amendement de suppression de l’article 2 de cette proposition de loi (PPL) sur la question de l’accès au logement et l’emprunt immobilier, et critique le choix d’une possible dérégulation relative des règles prudentielles sur les banques/établissements de crédit.
Des précédents débats en commission , il émerge une réelle inquiétude, témoignée par certains membres du Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF), sur l’utilité concrète de la mesure proposée dans l’article 2 de la proposition de loi, et sa re-rédaction en commission n’a pas écarté ces critiques.
Sans nier le travail effectué par le rapporteur du texte, il aurait été souhaitable qu’un travail parlementaire plus substantiel ait pu être produit sur l’accès au logement et parcours résidentiel, les emprunts contractés par les ménages et le rôle et la surveillance macroprudentielle des banques en matière de crédit immobilier. Ce travail aurait pu être aussi fourni par une étude d’impact laquelle qui suit en principe un projet de loi et qui n’est pas ici obligatoire avec une PPL. Les effets de bord de la pratique des limites à l’emprunt des particuliers actuellement en vigueur (voir par exemple Arthur BAUER, Nicolas KRAKOVITCH, Les mesures macroprudentielles sur les emprunts immobiliers, DGT, février 2021) ne sont pas par ailleurs examinés par la documentation défaillante qui suit le présent article 2, d’où en l’état la proposition de cet amendement de suppression.